CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PINOT Léa

Mises à jour le 01/06/2023

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables. Veuillez noter que PINOT Léa EI met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par téléphone : au 0662238809 (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au +33662238809 (tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur téléphonique), de 10 heures à 17 heures du mardi au vendredi heure de Paris.

Par email à l’adresse : contact@digitelle.fr

Par courrier postal à l’adresse suivante : 16 rue du Maréchal Foch 78690 Les-Essarts-le-roi

1. Définitions

Prestataire: Madame/Monsieur PINOT Léa entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 822 759 254 située 16 rue du Maréchal Foch 78690 Les-Essarts-le-roi joignable par email à l’adresse contact@digitelle.fr.

Devis : La proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande.

CGV : Les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente acceptée par le Client.

Contrat : Le contrat est composé du (ou des) Devis acceptés et des CGV. En cas de contradiction entre le(s) Devis et les CGV, le Devis prévaut toujours.

Client : Le professionnel, personne physique ou morale, désigné dans le Devis, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Prestation : La ou les prestations de service décrites dans le Devis adressé au Client, telles que la rédaction d’articles optimisés ou non pour le web, la rédaction d’une lettre d’information, des prestations d’optimisation de contenu pour les moteurs de recherche, de réalisation d’audit dit SEO pour “Search Engine Optimization” des sites et pages web du Client. Mais également la création de sites internet vitrine, sites internet e commerce, identité visuelle ou pack optionnel SEO.

Contenu(s) : Tout type de contenu, dans sa version temporaire ou définitive, dont la délivrance par le prestataire est prévue dans le cadre de la Prestation et dont l’utilisation par le Client est encadrée par le présent Contrat.

2. Commande

Le Contrat est opposable au Client dès son acceptation du Devis auquel sont jointes les CGV, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client auprès du Prestataire. La personne acceptant le Devis pour le Client s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins professionnelles.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Devis afférent n’aurait pas été dûment accepté par le Client avant l’expiration de sa date de validité ou qui comporterait des ratures ou mentions du Client. Le Devis peut être signé manuscritement ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l’acceptation est fournie par l’attestation de signature électronique.

En acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Devis à ses besoins. Il appartient au Client d’informer le Prestataire de ses besoins exacts, y compris en termes de délais.

La signature du Devis vaut acceptation sans réserve des CGV transmises au Client avec le Devis, sans qu’une seconde signature soit nécessaire.

Le Contrat exclut l’application des conditions générales d’achat du Client et tout accord antérieur non formalisé entre les parties.

Le Client accepte expressément qu’un échange de mail puisse valoir accord entre les Parties pour la conclusion du Contrat et/ou toute prestation ultérieure convenue entre les Parties.

A défaut d’autres conditions convenues entre les Parties, tout nouveau Devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord seront soumis aux dernières CGV acceptées par le Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

3. Conditions d’exécution

Le Client s’engage à faire un usage loyal de la Prestation et garantit qu’il affectera à l’exécution du Contrat un personnel suffisamment compétent, formé et disponible pour permettre au Prestataire de remplir ses obligations. En tout état de cause, le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour adapter son matériel et les compétences de son personnel afin de permettre au Prestataire d’exécuter la Prestation.

Le Client est expressément informé que tous les délais annoncés sont fournis à titre indicatif et dépendent notamment de la pleine collaboration du Client, qui s’engage notamment à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation et à émettre ses éventuelles réserves et observations dans les conditions et les délais prévus ainsi qu’à honorer ses obligations de paiement dans les délais convenus.

Le Prestataire peut exécuter personnellement la Prestation ou faire appel à tous collaborateurs, prestataires, sous-traitants ou partenaires de son choix.

4. Réception et réserves

Dès livraison de la Prestation et à l’issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s’engage à vérifier que le contenu délivré par le Prestatire correspond effectivement aux termes du Contrat.

Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d’usage.

Sauf accord contraire des Parties, le Client disposera d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la livraison de la Prestation pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur le contenu fourni, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. Le Prestataire disposera alors d’un délai d’une semaine pour apporter les corrections adéquates et l’exécution des corrections vaudra livraison définitive du Contenu, dont le prix devra être intégralement réglé par le Client en amont.

Seuls deux (2) allers-retours, à compter de la réception de la maquette finale du projet de la prestation de la création de site internet ou site e-commerce, sont autorisés selon les délais de réception prévus. Seuls deux (2) allers-retours sont autorisés pour toutes autres prestations proposées par le Prestataire.

Toute nouvelle demande du Client postérieure aux corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire. A défaut d’émission des réserves dans les délais prévus, tout Contenu est réputé accepté sans réserve. Tout usage, publication ou commencement d’exploitation de quelque façon que ce soit par le Client de tout ou partie d’un Contenu prévu dans la Prestation équivaut à sa réception sans réserve et le Client ne pourra invoquer aucun défaut de délivrance relatif à ce Contenu.

5. Conditions tarifaires

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxe (H.T) et sont assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix sont fermes et non révisables jusqu’à la date d’expiration du Devis. Le Client est expressément averti que le prix d’une offre commerciale est susceptible d’évoluer après l’expiration de la durée de validité d’une proposition commerciale et que les tarifs du Prestataire peuvent évoluer d’un Devis à l’autre.

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total de la prestation commandée sera exigé avant la livraison finale du projet. Lorsqu’un paiement échelonné est prévu, il ne s’agit pas d’un abonnement sans engagement ou d’une garantie commerciale mais d’une facilité de paiement qui ne peut dépasser 3 échéances.

Le Client s’engage au règlement intégral de la Prestation commandée, jusqu’au terme prévu lorsque la durée d’engagement du Client est déterminée.

Lorsqu’un prix mensuel est prévu sans durée d’engagement déterminée, tout mois entamé est dû en intégralité et il appartient au Client de dénoncer le Contrat au moins 15 jours avant le mois suivant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client.

Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer le Prestataire si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat.

Tous les éventuels frais (déplacement, hébergement, restauration, etc.) engagés par le Prestataire pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client, sous réserve de la validation préalable du Client et sur présentation de la facture correspondante.

6. Incident de paiement

L’absence ou le retard de paiement de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension ou l’arrêt de la totalité des missions et prestations par le Prestataire auprès du Client ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans ce cas, le Prestataire ne sera pas tenu de débuter l’exécution de la Prestation, ni de la poursuivre, et ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution.

De plus, toute somme non réglée à l’échéance sera augmentée d’un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur.

Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire, pour chaque Prestation impayée. Les factures du Prestataire peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant..

7. Propriété intellectuelle – Cession de droits

Toute transmission d’un Contenu à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation.

Le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.

A ce titre, les Contenus fournis dans le cadre de la Prestation ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Prestataire. Le Client engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites en cas de cession, d’exploitation, de reproduction, d’adaptation ou de transformation des Contenus non autorisée en vertu du Contrat.

Le prix de la Prestation comprend la cession globale et définitive de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus délivrés, à l’exception des droits moraux d’auteur incessibles et sous réserve de propriété en cas de défaut de paiement.

Les contenus pourront être diffusés sur tous supports matériels et immatériels connus ou inconnus à ce jour (internet, presse écrite, lecture à la télévision, à la radio…) et faire l’objet d’adaptations par le Client (corrections, ajouts, mise en forme, traduction…).

Cette cession vaut pour toute la durée de protection des droits d’auteur et le monde entier.

Le Client pourra faire tout usage des Contenus à des fins commerciales et publicitaires. Il pourra prêter, licencier et vendre les droits de propriété intellectuelle cédés à tout tiers, sans information préalable ni intéressement du Prestataire sur les bénéfices tirés de leur exploitation.

8. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété de tout Contenu compris dans la Prestation, quelle que soit sa nature, faisant l’objet d’une commande du Client n’est effectif que lorsque son prix est intégralement payé, peu important que ce Contenu ait déjà été délivrée ou non, dans un format définitif ou non.

A défaut de paiement complet, tout contenu délivré au Client dans le cadre de la Prestation reste la propriété exclusive du Prestataire. Jusqu’au transfert de propriété, le Client assume l’ensemble des risques pouvant affecter la chose délivrée. Le Client s’engage à ne pas diffuser, revendre ou distribuer à titre gracieux tout ou partie du Contenu avant d’en avoir intégralement réglé le prix.

Le Client peut solliciter l’autorisation préalable du Prestataire si, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, il doit revendre, distribuer ou transformer le Contenu en question. En cas de revente ou distribution autorisée en vertu du présent Contrat, le Client devra payer immédiatement le solde du prix restant dû au Prestataire ou à défaut, informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et de la possibilité pour le Prestataire d’exercer une action en revendication entre les mains du sous-acquéreur. En cas de transformation, le Client verse le solde du prix au Prestataire ou cède la propriété des biens issus de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.

La clause de réserve de propriété s’applique à la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes qui lui seront dues au titre de sa Prestation dans le cadre de laquelle un Contenu a été fourni au Client et/ou au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle convenue.

9. Garanties du Prestataire

Sauf mention contraire dans le Devis, le Prestataire ne garantit aucune exclusivité au Client et se réserve la possibilité d’effectuer toute Prestation identique ou similaire auprès de tiers. Le Devis peut prévoir qu’un Contenu sera cédé à titre exclusif au Client, et le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des tarifs différents selon le caractère exclusif ou non d’une même Prestation.

Le Prestataire se porte fort que les droits cédés lui appartiennent exclusivement et garantit le Client de tous dommages et litiges qui pourraient survenir du fait du contenu cédé à raison de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle antérieurs de tiers. A ce titre, le Prestataire garantit le Client que tout Contenu délivré ne constitue pas, en tout ou partie, une contrefaçon d’une œuvre préexistante, qu’il veille au respect des droits de propriété intellectuelle des tiers et qu’à la date de signature du Contrat, il n’existe aucune revendication de tiers dont il ait connaissance.

10. Données personnelles

Le Prestataire est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de la négociation, de la formation et de l’exécution du Contrat lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime pour laquelle le Prestataire agit pour son propre compte.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, limitation et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite au Prestataire dont les coordonnées sont fournies en-tête des présentes. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer au Prestataire des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait au Prestataire ou toute autre personne physique dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client au Prestataire pour les besoins de l’exécution du Contrat. Toute personne a également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL

Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de la Prestation (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Prestation.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.

11. Référence commerciale

Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux du Prestataire, ses plaquettes commerciales (numérique ou papier), lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, présentations lors de colloques, dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels, en sus des cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Ainsi, le Client accepte que le Prestataire puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier. Le Prestataire pourra faire une présentation de la Prestation fournie au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que le Prestataire fournisse une description de la Prestation et du suivi de projet effectué dans sa communication.

Le client accepte que le Prestataire signe au nom de “Digitelle” chaque site internet ou site e-commerce en pied-de-page.

Le Client peut informer le Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

12. Responsabilité du Client

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de la Prestation et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Le Client porte la responsabilité d’éditeur en cas de publication des contenus en son nom et, en tout état de cause, d’hébergeur des contenus publiés sur ses sites internet, réseaux sociaux et blogs y compris lorsqu’ils ont été délivrés par le Prestataire. A compter de sa réception, le Client est plus généralement seul responsable de la Prestation et assume toute conséquence dommageable de son utilisation.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour solliciter les services du Prestataire sur un contenu préexistant qui lui serait remis par le Client (par exemple, photographies, illustrations, description des produits, article à reprendre, marque concurrente…), pour l’usage des marques citées dans les Contenus compris dans la Prestation et/ou pour la promotion des produits ou services concernés par la Prestation. Cette garantie couvre le Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du contrat aurait porté atteinte, contre toute condamnation qui découlerait du non-respect des obligations du Client.

Lorsqu’une demande de Prestation porte manifestement atteinte aux droits de tiers ou serait contraire à la loi, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’exécution d’une commande du Client, sans que cette faculté ne puisse être interprétée comme une quelconque obligation de modération de contenus à la charge du Prestataire.

Le Client est expressément informé que la non-utilisation de tout ou partie de la Prestation livrée n’entraînera ni révision ou réduction de prix, ni remboursement, y compris en cas de non-publication d’un Contenu par le Client.

13. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Le Prestataire a une obligation de moyen au titre de sa prestation.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de l’utilisation d’un contenu ou de services tiers par le Client.

La responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client est expressément limitée pour chaque dommage allégué par le Client au montant du prix effectivement perçu par le Prestataire au titre de la Prestation fournie. Ce montant s’entend comme le plafond maximum que le Prestataire pourrait être amené à régler à titre de dommages-intérêts, pénalité et/ou indemnité à quelque titre que ce soit pour l’ensemble des préjudices allégués par le Client dans le cadre d’une Prestation donnée. Seul le montant de la Prestation dans le cadre de laquelle le dommage est effectivement intervenu est pris en compte, quel que soit le montant total des commandes passées par le Client.

14. Force majeure et incapacité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, désastres naturels, incendies, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l’événement et reprendra à son terme.

En cas d’incapacité de travail du Prestataire par suite de maladie, accident, congé maternité/paternité, le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l’incapacité et reprendra à son terme. Si celle-ci dure plus de trois mois, le Client pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.

15. Généralités

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance et ne pourra s’interprêter comme une renonciation à exercer ses droits.

Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Devis, auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans le Devis ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.

Les parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co‐contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.

Le droit français est applicable au Contrat.

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE A DÉFAUT D’ACCORD, LES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU SIÈGE DU PRESTATAIRE SERONT COMPÉTENTES.